Conditions générales de vente
1. Parties au contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
- Le prestataire : Mebarki Thinhinane, exerçant en tant que graphiste freelance, dont l’adresse est 58 Rue de Monceau, 75008 PARIS, immatriculé sous le numéro 93319239500012.
- Le client : Toute personne physique ou morale (particulier ou professionnel) ayant signé un devis avec le prestataire pour une prestation de services en création graphique.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client pour la vente de prestations de services graphiques. Elles définissent les droits et obligations des parties. En acceptant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générale de vente à tout moment, mais ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà acceptées et celle où le devis est signé
3. Nature des prestations
Le prestataire propose une gamme de services, incluant :
- Création de logos et d’identités visuelles
- Design de supports imprimés (cartes de visite, brochures, affiches)
- Design de supports numériques (bannières, sites web)
- Illustrations sur mesure
- Mise en page et infographie
Chaque prestation sera détaillée dans un devis qui sera soumis au client avant le début des travaux.
4. Commande
a. Prise de contact
Le client doit contacter le prestataire par téléphone, visioconférence, en remplissant le formulaire de contact ou email afin de préciser ses besoins. Un devis gratuit sera alors émis par le prestataire, basé sur les informations fournies.
b. Devis et acceptation
Le devis, détaillant la nature de la prestation, les livrables, les délais et les tarifs, est fourni au Client. Le devis est valable 30 jours. Toute commande devient définitive à partir de la signature du devis par le client ou de l’acceptation écrite par email. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.
c. Modification de la commande
Toute modification d’une commande validée fera l’objet d’un avenant au devis initial. Si des ajustements sont demandés après le début du projet, le Prestataire se réserve le droit de réévaluer les délais et les tarifs.
5. Tarifs et conditions de paiement
a. Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués dans le devis remis au client. Les prix sont exprimés en euros.
Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, le prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs.
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour des services non prévus dans le devis initial, notamment :
- Des modifications au-delà de celles convenues dans le devis.
- Des travaux urgents nécessitant une livraison rapide.
- Des déplacements ou des frais de matériel spécifiques.
- Des frais d’achat d’art( photographie ou illustrations issues de banques d’images).
Le paiement est à effectuer par virement bancaire, dans un délai de 30 jours après réception des travaux.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà acceptées et celle où le devis est signé.
b. Modalités de paiement
Le paiement est dû en totalité à la livraison des prestations. La facture est émise une fois les livrables envoyés au client, avec un délai de paiement de 30 jours. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire.
c. Retard de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard calculées à un taux de 14,5 % annuel seront appliquées (taux BCE + 10 points). Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également facturée pour frais de recouvrement, conformément à la législation.
6. Délai de réalisation
Les délais d’exécution des prestations sont mentionnés dans le devis et courent à partir de la validation du devis et de la réception des éléments nécessaires (cahier des charges, fichiers, etc.). En cas de retard dû à un manquement du client, le délai sera prolongé en conséquence. » Le prestataire s’engage à respecter les délais fixés, mais des ajustements peuvent survenir en cas de modifications apportées au projet par le Client.
7. Livraison
Les livrables sont fournis par voie électronique dans les formats convenus (JPEG, PNG, PDF, AI, etc.), via email ou une plateforme de transfert de fichiers (WeTransfer, Dropbox, etc.). Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de la perte ou de l’altération des fichiers une fois livrés, sauf demande spécifique de sauvegarde par le Client. Les fichiers sources des créations (comme les fichiers modifiables) ne sont pas inclus dans la livraison finale. Si vous souhaitez en disposer, il est possible de les obtenir sur demande préalable.
8. Validation des livrables
Le client s’engage à vérifier la conformité des livrables dès réception. Toute demande de correction ou réclamation doit être faite dans un délai de 15 jours après réception des fichiers. Passé ce délai, les livrables seront considérés comme acceptés et validés.
9. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
a. Propriété des créations
Le Prestataire conserve l’entière propriété des créations tant que la prestation n’a pas été réglée dans son intégralité. Une fois le paiement reçu, les droits d’exploitation sont cédés au Client dans les limites définies dans le devis (durée, territoire, supports).
b. Cession des droits d’exploitation
La cession des droits d’exploitation n’inclut pas la possibilité de modifier, transformer ou revendre la création, sauf accord préalable écrit du prestataire. Toute utilisation non conforme est passible de poursuites judiciaires.
c. Droit de présentation
Le prestataire se réserve le droit de présenter les créations réalisées à titre de référence dans son portfolio ou toute communication promotionnelle, sauf demande contraire écrite du Client.
Conformément aux réglementations en vigueur, le Prestataire se réserve le droit d’inclure une mention commerciale sur certains supports créés pour vous. Si vous préférez ne pas inclure cette mention, merci de me le faire savoir lors de notre collaboration
10. Responsabilité des parties
a. Obligations du Prestataire
Le prestataire s’engage à :
- Fournir les prestations conformément aux spécifications convenues dans le devis.
- Respecter les délais de livraison indiqués, sous réserve de la fourniture en temps voulu des éléments nécessaires par le client.
- Informer le client de toute difficulté pouvant impacter la réalisation des prestations ou les délais convenus.
- Garantir la qualité des travaux réalisés et respecter les normes en vigueur dans le domaine du design graphique.
b. Responsabilité du Client
Le client s’engage à :
- Fournir au prestataire toutes les informations, documents et éléments nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus.
- Valider les maquettes ou les propositions dans les délais indiqués, afin de permettre au prestataire de respecter les délais de livraison.
- S’assurer qu’il est propriétaire ou qu’il dispose des droits nécessaires sur tous les éléments (logos, images, textes, etc.) fournis au Prestataire pour la création de ses réalisations. En cas de non-respect de cette obligation, le client dégage le prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation ou de litige lié à l’utilisation de ces éléments.
- Payer les sommes dues conformément aux conditions de paiement définies dans ces CGV.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire sur les créations réalisées jusqu’au paiement complet.
- Remettre au prestataire le devis daté et signé.
11. Retours client
Le client a droit à un nombre définis sur le devis de modifications gratuites après la première présentation des créations. Au-delà de ce nombre, des frais supplémentaires seront appliqués. Les demandes de modifications doivent être formulées par écrit.
12. Droit de rétractation et annulation
a. Rétractation
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis, sauf si l’exécution des prestations a commencé avec son accord explicite avant la fin de ce délai.
b. Annulation de la commande après commencement des travaux
En cas d’annulation de la commande après le début des travaux, plusieurs situations peuvent se présenter :
- Travail partiellement réalisé : Si la prestation est en cours, le client devra régler au prestataire une indemnité calculée au prorata du travail réalisé jusqu’à la date d’annulation. Les éléments déjà produits jusqu’à cette date seront remis au Client, mais restent la propriété intellectuelle du prestataire tant que le paiement n’est pas effectué.
- Travail achevé mais non livré : Si le prestataire a terminé la prestation mais n’a pas encore livré les fichiers finaux, le client est tenu de régler l’intégralité de la prestation comme indiqué dans le devis. Le prestataire procédera ensuite à la livraison des fichiers dans les conditions prévues.
C. Cas d’annulation sans frais
Le client peut annuler la commande sans frais si le prestataire n’a pas commencé la prestation et que l’annulation est demandée dans un délai de 3 jours ouvrés après la validation du devis. Passé ce délai, toute annulation de commande entraine l’application des frais d’indemnisation prévus dans le présent article.
13. Confidentialité
Les informations échangées entre le client et le prestataire dans le cadre de la réalisation des prestations (cahier des charges, documents, visuels, etc.) sont strictement confidentielles. Cette obligation de confidentialité reste valable même après la fin de la collaboration.
14. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail du prestataire, due à une maladie ou un accident, celui-ci informera le client dès que possible et fournira, si nécessaire, un justificatif médical. Le contrat sera alors suspendu sans indemnité pour le client, jusqu’à ce que le prestataire puisse reprendre ses activités.
Si l’incapacité de travail se prolonge au-delà de 30 jours, les parties pourront décider d’un commun accord :
- De prolonger les délais d’exécution initialement prévus.
- Ou d’annuler le contrat sans frais pour le Client
15. Force majeure
Les parties ne pourront être considérées responsables de tout manquement à leurs obligations contractuelles en cas de force majeure (catastrophes naturelles, conflits, pannes techniques majeures, etc.). En cas de force majeure, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité après un délai de 30 jours d’interruption des services.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution à l’amiable, les tribunaux compétents seront seuls compétents pour trancher le différend.